Êtes-vous assujetti au règlement sur le prélèvement d’eau (RDEP)?

Les exploitants d’entreprises agricoles visés par l’obligation de produire une déclaration des prélèvements d’eau sont les exploitants possédant un ou des sites de prélèvement d’eau:

• Situés sur le territoire de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent;

ET

• Qui ont une capacité cumulée de prélèvement d’eau égale ou supérieure à 379 000 litres par jour. 

Voici les explications concernant le deuxième point sur la capacité cumulée de prélèvement :

• La capacité maximale quotidienne (théorique, durant 24h) de tous les sites de prélèvement d’eau de l’entreprise doit être additionnée;
• La capacité cumulée des sites de prélèvement d’eau de l’entreprise qui permet de déterminer si elle possède une capacité de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour;
• Le prélèvement réel n’est pas pris en compte concernant l’assujettissement. L’entreprise devra produire une déclaration annuelle si elle est assujettie au RDEP peu importe le volume d’eau réellement prélevé. 

En résumé :
Il faut retenir que pour être assujetti, il faut 1) que les sites de prélèvement soient situés sur le territoire de l’entente et 2) avoir le potentiel de prélever 379 000 litres d’eau.

Le potentiel de prélèvement signifie que si par exemple vous avez 3 pompes munies de compteur d’eau dans 3 étangs d’irrigation et qu’elles fonctionnent à plein régime pendant 24 heures, et qu’ensemble, le potentiel de prélèvement est égal ou supérieur à 379 000 litres d’eau, vous êtes assujetti et vous devez produire une déclaration et dans celle-ci, vous devrez déclarer le prélèvement réel mensuel.
 
Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à rejoindre vos conseillers, Catherine Girard et Jean-Philippe Gagné.

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